Comment chacun le sait ou s'en doute, "sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal". Mais il a aussi d'autres "charges". Récapitulons.

Voici ce que dit le code général des collectivités territoriales (la bible des élus), à propos du maire dans son article L2122-21 (Modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 3 JORF 20 décembre 2003)

•  1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
• 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
• 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
• 4° De diriger les travaux communaux ;
• 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
• 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
• 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
• 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
• 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.[note: cet article devrait être prochainement supprimé puisqu'il ne sera désormais plus fait référence à la notion d'oiseaux nuisibles dans le code général des collectivités territoriales.]
• 10° De procéder aux enquêtes de recensement.

Le maire peut aussi obtenir par le vote de son conseil municipal des délégations. Ces délégations sont impérativement choisis dans une liste officielle de 24 possibles (Article L2122-22 Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 92).

Les délégations que le maire a fait voter lors de la séance du conseil du 4 avril 2014.

Il y en a 12. Voir le compte-rendu sommaire des délibérations.

• 1°) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
• 4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres concernant des travaux jusqu’à un montant de 300.000 € hors taxes, des fournitures et services jusqu’à 100.000 € hors taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• 6°) de passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
• 7°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
• 8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
• 9°) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
• 11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
• 12°) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
• 16°) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient administratives, civiles ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation.
• 17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € HT.
• 20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300.000 € par année civile ;
• 24°) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Il en reste donc 12 qui n'ont pas été prises. Les voici:

• 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
• 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
• 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
• 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
• 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
• 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
• 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
• 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
• 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
•  21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
• 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
• 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Voici ce que publie le samedi 12 avril 2014 la NR (le journal local) sur ce sujet dans son compte-rendu du conseil.

Le conseil municipal de Nouan-le-Fuzelier s'est réuni vendredi, avec pour thème principal les délégations du maire, la composition des différentes représentations et commissions et l'avenir du village vacances de Courcimont.

Consulter le code général des collectivités territoriales

Consulter la partie législative concernant la commune

Compte-rendu sommaire des délibérations du conseil municipal de Nouan-le-Fuzelier du 4 avril 2014